SOMMAIRE

 

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation du service Liste (ci-après dénommées CGU) sont conclues entre :
La société Abikido SA, exploitante du site www.abitare-kids.com, 7, rue Nic Glesener, L-6131 JUNGLINSTER, Grand-Duché de Luxembourg RC 123761 N° TVA Intracommunautaire LU23323151,
Dénommée ci-après Abikido SA,
Et
Toute personne physique souhaitant créer puis enregistrer une Liste, ainsi que toute personne physique accédant au service Liste ou effectuant un versement d'un montant au crédit d'une Liste.
Dénommées ci-après «l'Utilisateur»,
Plus particulièrement, l'utilisateur souhaitant créer puis enregistrer une Liste sera dénommé ci-après «le Titulaire», et l'utilisateur effectuant un versement d'un montant au crédit d'une Liste sera dénommé ci-après «le Donateur»,
Les présentes conditions visent à définir les modalités de souscription et d'utilisation du service Liste du site www.abitare-kids.com.
Les commandes peuvent être passées uniquement entre Abikido SA et toute personne physique non commerçante. Le Titulaire, préalablement à la création et à l'enregistrement de la Liste déclare que l'acquisition des produits de cette liste est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
Avant de commander, l'utilisateur déclare avoir la peine capacité juridique (être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle) lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU et des Conditions générales de vente du site.
Le contrat de vente ainsi parfaitement conclu est soumis à la législation luxembourgeoise.

2. Acceptation des conditions générales de vente

L'utilisation du service Liste implique l'adhésion irrévocable de l'Utilisateur aux présentes CGU. L'utilisation du service Liste implique également la consultation et l'acceptation préalables et sans réserves des Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles sur le site www.abitare-kids.com, auxquelles les présentes CGU s'ajoute afin de régler les situations particulières liées au service Liste. De même, l'utilisation du service Liste emporte la consultation et l'acceptation des mentions légales du site www.abitare-kids.com.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande au sein de la boutique en ligne du site web abitare-kids.com, de ces CGU énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve et dans leur intégralité. Abikido SA s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions. L'utilisateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits et services présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.abitare-kids.com.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGU, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ces documents relèvent de sa seule responsabilité, ces CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.abitare-kids.com à la date de dépôt de la liste par l'Utilisateur.

3. Utilisation du service liste

A titre d'intermédiaire technique, Abikido SA héberge et met gratuitement à disposition des Utilisateurs, et ce dès l'ouverture de leur Liste, un espace de stockage qui leur permet de concevoir, proposer en ligne et modifier une Liste de cadeaux pour diverses occasions, et cela aux seuls fins de rendre accessibles à des Utilisateurs du site abitare-kids.com des contenus et des informations. Abikido SA se réserve donc le droit de suspendre ou d'interdire l'accès à tout ou partie de la dite liste, et ce sans notification préalable, dans les cas où le titulaire et les Utilisateurs ne se conformerait pas aux engagement repris aux paragraphes suivant.
Tous les utilisateurs s'engagent : à fournir des informations exactes. à ne pas utiliser le service Liste à des fins commerciales, détournées de l'objet du service Liste ou contraires aux lois et règlements en vigueur ou encore à l'ordre public et aux bonnes mœurs. à ne pas copier, modifier ou altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique du service Liste. à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils accèdent au service Liste ; notamment concernant la diffusion de propos diffamatoires, injurieux, incitant à la haine raciale, ou la diffusion d'images à caractère pornographique ou obscène, ou de tout contenu dommageable (tels que des virus) ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment et sans que cette liste soit limitative, à leurs droits de propriété intellectuelle, droit à l'image et droit au respect de la vie privée. Les Utilisateurs s'interdisent de rechercher la responsabilité d'Abikido SA du fait du contenu d'une Liste de Naissance et notamment renoncent expressément à tout action contre Abikido SA fondée sur leurs droits, de quelque nature qu'ils soient (notamment à la protection de leur image, de leur considération, de leur vie privée, de leur propriété intellectuelle, etc).
Le Titulaire
Tout Utilisateur peut créer une Liste pour autant qu'il se conforme aux présentes CGU. A cette fin il devra créer un compte client sur Abitare-kids.com. Son compte sera identifié par un login (identifiant) et un mot de passe qu'il est le seul à connaître. Le Titulaire s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de son(ses) Identifiant(s) et mot(s) de passe. Il accepte et reconnait que les opérations effectuées au moyen de ces Identifiants et mots de passe sont en toute hypothèse réputées être effectuées conjointement par les personnes mentionnées comme titulaire (conjoints, parents, etc.). Le Titulaire s'engagent à notifier sans délai à Abikido SA (via le formulaire de contact - en haut à droite de la page web) toute utilisation par un tiers de son(ses) Identifiant(s) et demeure responsable d'une telle utilisation jusqu'à la réception par Abikido SA de ladite notification.
Le Titulaire choisit les produits qu'il souhaite se voir offrir sur sa (ses) liste(s) via le site Internet www.abitare-kids.com ainsi que les contenus (et notamment les photographies, textes, commentaires, coordonnées, contenu de la Liste) auxquels les Utilisateurs de sa(ses) Liste(s) ont accès et décide librement de mettre en ligne ou de supprimer ces contenus. Il accepte et reconnait que la mise en ligne de tout contenu s'effectue à son initiative, sous son contrôle et sous son entière et exclusive responsabilité. Abikido ne saurait donc être tenu responsable de la teneur de ces contenus.
Abikido SA pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis l'accès à sa(ses) liste(s) par le Titulaire en cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions.
Le Titulaire peut, s'il le souhaite, protéger l'accès à sa(ses) Liste(s) par un code personnel et confidentiel. Il devra alors fournir ce code à ses connaissances afin que celles-ci puissent lui offrir des articles présents sur sa liste.
Le Titulaire déclare avoir conservé une copie des contenus diffusés sur sa(ses) listes, à sa demande et sous sa responsabilité, et renonce à rechercher la responsabilité d'Abikido SA en cas d'altération, mauvaise qualité, perte ou destruction de ces contenus ou du fait de la mise en ligne de ces contenus.
Le Titulaire s'engage à indemniser Abikdo SA de toute action, décision de justice ou condamnation visant à engager ou engageant la responsabilité de Abikido SA du fait du contenu de sa(ses) Liste(s), y compris les frais exposés par Abikido SA pour assurer sa défense.
Le Donateur
Le Donateur peut lui, soit acheter un des produits sélectionnés par le titulaire ou consentir un (des) don(s) au bénéfice de la (des) liste(s) du Titulaire.

4. Fonctionnement du service Liste pour le Titulaire

Les listes sont composées de 2 types d'articles : les articles dits «prioritaires» et les articles dits «non prioritaires».
Le Titulaire peut déterminer librement les articles «prioritaires» et «non prioritaires». Il peut faire une liste avec uniquement des articles «prioritaires» ou «non prioritaires».
Les articles «prioritaires» Dans la liste publiée sur le site abitare-kids.com, cette information est une indication de l'importance de l'article pour lui.
Les articles identifiés comme «prioritaires» par le Titulaire peuvent être réservés dans notre stock pour lui, et si nécessaire, commandés pour être tenu à sa disposition. Pour ce faire, le Titulaire doit nous faire parvenir un mail confirmant son souhait que ces articles soient réservés à son nom dans notre stock. Il peut le faire via le formulaire de contact ( en haut à droite de la page web). Le Titulaire s'engage par l'envoi de ce mail à, à la clôture de la liste, payer ces articles s'ils ne lui sont pas offerts. Ces articles constituent donc bien une commande (au sens de nos Conditions Générales de Vente) irrévocable de la part du Titulaire.
Les articles «non prioritaires» Les articles identifiés comme «non prioritaires» par le titulaire ne sont ni commandés, ni réservés. Au fur et à mesure que des contributions à sa liste sont faites, le titulaire peut décider s'il veut ces articles ou s'il préfère consacrer l'argent à autre chose. Les articles identifiés comme «non prioritaires» par le titulaire et qui ne lui auront pas été offerts seront automatiquement annulés à la clôture. Suivi de la liste Le Titulaire à accès à sa liste à tout moment et peut voir l'état de celle-ci ainsi que le nom des personnes y ayant contribué. Cette liste de Donateurs sur le site Abitare-kids.com est disponible à titre indicatif et peut varier selon différents critères (réception du paiement des Donateurs, problème technique etc.). La Liste définitive des contributeurs sera remise au Titulaire avec le décompte de clôture de liste. Clôture de la liste La Liste peut être clôturée à tout moment par le Titulaire et, à défaut, est clôturée automatiquement deux mois après la date de l'événement renseignée par le Titulaire à la création de sa liste. Le décompte de la Liste est accessible à tout moment en ligne dans la rubrique «synthèse». A ce solde s'ajoute le montant des livraisons effectuées suivant les instructions du Titulaire. Un chèque cadeau de 10% de la valeur marchandise de la liste (pour toute liste d'une valeur supérieure à 1.000€) est offert au client à la clôture de la liste. Les articles à prix réduits ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de ce chèque cadeau. Le Chèque cadeau est utilisable sur le web en 1 seule fois. Dans le cas contraire, le solde non utilisé est perdu. Ce chèque a une durée de validité d'1 an. Disponibilité des Produits lors de la clôture Certains articles («non prioritaires» et «prioritaires» non confirmés expressément (voir plus haut)) peuvent s'avérer indisponibles lors de la clôture de la Liste. Si cette indisponibilité est temporaire, Abikido SA prend contact avec le fournisseur de ce(s) article(s) afin pouvoir livrer l'article au Titulaire dans les délais habituellement constatés chez ce fournisseur. Si cette indisponibilité est définitive (rupture de stock définitive chez le fournisseur, changement de collection annuelle, ...), Abikido prend contact avec l'Utilisateur afin de choisir un produit de remplacement.

5. Livraison - Enlèvement

Les marchandises peuvent être livrées au retirées en magasin, au choix du titulaire, au rythme défini par le Titulaire. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. Enlèvement Nous devons être prévenus au minimum 24h à l'avance pour tout retrait de marchandise en nos locaux. Livraison Le(s) livraison(s) sera (seront) effectuée(s) et facturée(s) au Titulaire, conformément à nos Conditions Générales de Vente et à nos conditions de livraison: 9,95 € de forfait unique par livraison pour les accessoires (poids de maximum 30 kg par produit, concerne tous les produits à l'exception du mobilier et de la literie) auxquels s'ajoute le prix de la livraison de chaque meuble (mobilier ou literie) ; prix précisé sur le site au moment de la création de la liste. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Titulaire lors de la création de sa liste. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Abikido SA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. De même Abikido SA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
 
Les produits proposés à la vente sont soit disponibles sur stocks, soit le délai de disponibilité est précisé sur la fiche produit et confirmé dans le descriptif commande. Seuls les produits «prioritaires» font l'objet d'une gestion par Abitare-kids.com avant la clôture de la Liste. Abikido SA ne saurait être tenu pour responsable de l'indisponibilité d'un article suite à son caractère «non prioritaire» défini par le Titulaire. Transfert des risques Le transfert des risques, les modalités de remise de la marchandise et d'acceptation de celle-ci par le client sont régis par les Conditions Générales de Vente d'abitare-kids.com.

6. Fonctionnement du service Liste pour le Donateur

Tout visiteur peut contribuer à une liste comme Donateur. Le Donateur sélectionne l'(les) articles(s) auxquels il souhaite contribuer. Il peut également choisir de faire une contribution sous forme de chèque cadeau. Le Donateur est invité à préciser son identité et ses coordonnées aux fins de prévenir le Titulaire de sa contribution Les contributions sur une liste peuvent être effectués via 3 modes de paiement : 1 - En magasin 2 - En ligne : sur abitare-kids.com. Paiement par MASTERCARD, VISA ou Pay Pal sécurisé par Cetrel S.A. 3 - Par virement: en choisissant ce mode de paiement en ligne sur abitare-kids.com. Attention la contribution ne sera effective qu'à la réception du paiement. Le Donateur reconnaît et accepte que : les coordonnées qu'il a fournies lors du don seront communiquées par Abikido SA au Titulaire, les dons sont réputés acceptés expressément par le Titulaire du seul fait de l'ouverture par ce dernier d'une Liste; les dons sont réputés avoir été effectués par le Donateur et sont irrévocables à compter de leur inscription au crédit de la Liste; les dons sont recueillis via le service Liste pour le compte de l'Utilisateur; Abikido SA ne peut garantir la stabilité des prix indiqués sur www.abitare-kids.com dans la mesure où ces prix peuvent évoluer entre le moment du Don et celui de l'achat éventuel par le Titulaire du Produit désigné par le Donateur. Le Donateur est informé de la réception de son offre de don par mail par Abikido SA.

7. Information sur les produits

La société Abikido SA présente sur son site web abitare-kids.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour que le consommateur potentiel puisse connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par la société Abikido SA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Abikido SA se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Abikido SA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Abikido SA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site abitare-kids.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit. Abikido SA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Abikido SA, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession. Abikido SA garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

8. Prix

Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les dons alimentent un compte qui permet à l'Utilisateur de payer la marchandise lorsqu'il souhaite la commander et se faire livrer. Le prix d'un article est donc le prix de celui-ci au moment de la commande par le Titulaire. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par la loi portant modification du taux. L'intégralité du paiement doit être réalisé avant tout envoi, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9. Paiement

Les conditions de payement sont régies par l'article 7 des Conditions Générales de Vente d'abitare-kids.com.

10. Rétractation

Le droit à la rétractation s'exerce conformément et dans les limites fixées par les Conditions Générales de Vente d'abitare-kids.com. Il est précisé que les achats effectués par l'affectation d'un Don ne font pas l'objet de remboursement.

11. Force majeure

La Force majeure est régie par les dispositions continues à l'article 11 des Conditions Générales de Vente d'abitare-kids.com.

12. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Abikido SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Abikido SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Luxembourg est seul compétent, quels que soient le(s) lieu(x) de livraison et le mode de paiement acceptés.

13. Garanties

Dans tous les cas, Abikido SA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Abikido SA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché. Vous pouvez contacter le service clients par mail à : abitarekids@abitare.lu.

14. Signature électronique

Le «clic» de validation constitue une signature électronique. Tout bon de commande signé du consommateur par «clic» de validation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGU ou dans les CGV. Le «double clic» associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques par Abikido SA dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. Protection des données

La protection des données est régie par les dispositions contenues à l'article 16 des Conditions Générales de Vente d'abitare-kids.com.